Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par MCA INFO des abonnements aux services YLVARA et Money MCA.

2. Offres et tarifs

Les offres, leur contenu et leurs tarifs sont décrits sur les pages de souscription de chaque service. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MCA INFO se réserve le droit de modifier les tarifs, étant précisé que les abonnements en cours conservent le tarif souscrit jusqu'à leur échéance.

Les plans YLVARA incluent une offre gratuite, une offre individuelle Premium, et des offres familiales (Duo, Famille, Famille Plus).

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. MCA INFO n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'utilisateur. Les moyens acceptés sont : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), et autres moyens proposés par Stripe selon les zones géographiques.

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

Cependant, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur adresse un email à legal@mca-info.fr avec l'identifiant de commande.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@ylvara.mca-info.fr ou support@money-mca.mca-info.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement n'est dû pour la fraction de période non utilisée, sauf cas légaux contraires.

6. Garanties légales

MCA INFO applique les garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Responsabilité

La responsabilité de MCA INFO est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre de son abonnement sur les 12 derniers mois, dans la limite des dommages directs.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MCA INFO invite à le contacter directement à legal@mca-info.fr avant toute démarche de médiation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.

10. Contact commercial

Pour toute question contractuelle ou commerciale : legal@mca-info.fr